Accès au bus avec des fauteuils roulants électriques

Protocole d'accès aux scooters électriques pour fauteuils roulants dans les autobus desservant les lignes métropolitaines du consortium de transports de la région métropolitaine de Séville

1. Contexte

Le décret 293/2009 du 7 juillet, approuvant le règlement régissant les normes d'accessibilité dans les infrastructures, l'urbanisme, la construction et les transports en Andalousie, établit dans l'article 131 les conditions que doivent remplir les autobus de transport public interurbain régulier de passagers à usage général. L'article 132, paragraphe 1, prescrit que les entreprises de transport sont responsables de fournir aux personnes handicapées des informations sur les itinéraires, les horaires et les arrêts des bus accessibles.

Les dispositions prévues dans ce décret concernaient un type de fauteuil roulant qui ne correspond pas à la réalité sociale actuelle, dans laquelle une série d'appareils ayant la même fonction d'aider à l'autonomie personnelle et à la mobilité sont largement utilisés, mais dont les caractéristiques diffèrent du concept de fauteuil roulant conventionnel. Cela crée des situations d'incertitude quant à leur accès aux bus, ce qui affecte à la fois les utilisateurs et les entreprises.

Pour cette raison, tant qu'une adaptation de la réglementation nationale et/ou régionale n'aura pas lieu, il est nécessaire d'établir un protocole d'action régissant l'accès de ce type de dispositifs aux bus affiliés aux lignes métropolitaines du Consortium des transports de la région métropolitaine de Séville (CTMAS).

Pour ce faire, la rédaction du présent protocole a bénéficié de la collaboration de la Direction générale des personnes handicapées du ministère de l'Égalité et des politiques sociales de la Junta de Andalucía, de l'Association des entreprises de transport métropolitain de Séville (ASETRANSME) et de la Fédération provinciale des associations de personnes handicapées physiques et organiques de Séville (FAMS-COCEMFE Sevilla).

2. Objet

L'objectif de ce protocole est d'établir la procédure d'autorisation d'accès aux bus affiliés aux lignes métropolitaines du Consortium des transports de la région métropolitaine de Séville (CTMAS) aux personnes à mobilité réduite utilisant des fauteuils roulants électriques de type scooter.

3. Définitions

Aux fins de ce protocole, on entend par fauteuil roulant électrique de type scooter un fauteuil roulant motorisé à propulsion électrique, avec trois roues ou plus, contrôlé mécaniquement pour orienter les roues avant sans assistance électrique.

Fauteuil roulant électrique de type scooter autorisé. Celui dont les caractéristiques dimensionnelles et de poids lui permettent d'accéder, grâce à la carte d'accréditation correspondante, aux bus affiliés aux lignes métropolitaines du CTMAS équipés de mécanismes d'accès pour les fauteuils roulants.

Les fauteuils roulants électriques de type scooter autorisés seront considérés, en ce qui concerne les règles d'utilisation et les droits et obligations des titulaires de la carte d'accréditation, comme équivalents aux fauteuils roulants manuels ou électriques conventionnels.

4. Caractéristiques des fauteuils roulants électriques de type scooter autorisés

1.Le poids total du fauteuil roulant électrique de type scooter, tel qu'indiqué dans sa fiche technique correspondante, ajouté à celui de l'utilisateur, ne doit pas dépasser 300 kg

2. Les dimensions du fauteuil roulant électrique de type scooter, telles qu'indiquées dans sa fiche technique correspondante, ne doivent pas dépasser 700 mm de large sur 1 200 mm de long.

5. Carte d'accréditation

1. Les personnes à mobilité réduite qui souhaitent accéder aux autobus affiliés aux lignes métropolitaines du Consortium de Séville doivent être en possession de la carte d'accréditation correspondante délivrée par le CTMAS conformément à la procédure prévue dans le présent protocole..

2. La carte d'accréditation permettra à son titulaire, moyennant le paiement du titre de voyage correspondant, d'accéder avec le fauteuil roulant électrique de type scooter autorisé aux autobus affiliés aux lignes métropolitaines du Consortium de Séville équipés de mécanismes d'accès pour les fauteuils roulants manuels ou électriques conventionnels.

3. Pour obtenir la carte d'accréditation, qui sera personnelle et non transférable, il sera nécessaire de fournir, avec la demande correspondante, les documents suivants :

a) Déclaration sur l'honneur que le poids du fauteuil roulant électrique de type scooter et de la personne n'excède pas 300 kg. 

b) Copie de la carte d'identité nationale (DNI). 

c) Document attestant du degré de handicap, avec un degré égal ou supérieur à 33 %, avec la mention "Oui" dans la section "Barème de mobilité" et une période de validité en cours. 

d) Fiche technique du fauteuil roulant électrique de type scooter, indiquant ses dimensions et son poids. 

e) Photo couleur récente de type DNI (avec le numéro de DNI au verso de la photo). 

f) Photo du fauteuil roulant électrique de type scooter.

4. La personne qui demande la carte d'accréditation doit se rendre, avec le fauteuil roulant électrique de type scooter pour lequel elle demande l'autorisation, au siège du Consortium des Transports situé à la Plaza de Armas, où elle devra fournir la documentation mentionnée ci-dessus.

5. La Direction des Services Généraux, de l'Accueil des Usagers et de la Qualité du Consortium de Séville, une fois la documentation présentée vérifiée et le fauteuil roulant électrique de type scooter examiné visuellement, délivrera la carte d'accréditation sur laquelle figureront sa période de validité, les données de la personne titulaire, y compris la photo, ainsi que la marque, le modèle et le numéro d'identification du fauteuil roulant électrique de type scooter autorisé.

6. Validité de la Carte d'Accréditation

1. La période de validité de la carte d'accréditation sera la même que celle figurant dans les documents attestant du degré de mobilité, comme indiqué à la section 5.3.c) du présent protocole. À la fin de cette période, le titulaire pourra renouveler sa carte d'accréditation à condition de remplir les conditions de la section 5.3.c) au moment de sa demande.

2.La carte d'accréditation sera invalidée si le fauteuil roulant électrique de type scooter autorisé subit des modifications dimensionnelles et/ou de poids qui entraînent une non-conformité avec les conditions établies à la section précédente. Le titulaire de la carte d'accréditation devra, dans ce cas, signaler cette circonstance au Consortium des Transports de Séville.

7. Règles d'utilisation

1. Pour accéder aux véhicules, le titulaire de la Carte d'Accréditation devra la présenter à la demande des conducteurs des autobus affiliés aux lignes métropolitaines du CTMAS disposant de mécanismes d'accès pour fauteuils roulants.

2. Il/elle accédera à l'autobus et se déplacera à l'intérieur avec le soin nécessaire pour garantir sa propre sécurité et celle des autres passagers.

3. Il/elle se positionnera dans l'espace réservé aux fauteuils roulants de l'autobus, en se plaçant dos à la direction de l'autobus et en prenant toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la stabilité du fauteuil roulant électrique de type scooter, notamment en actionnant le frein et/ou en déconnectant les batteries et en utilisant les éléments prévus pour son ancrage et sa fixation.

4. La personne utilisatrice est responsable du respect du présent protocole et de l'utilisation correcte du fauteuil roulant électrique de type scooter autorisé, sans préjudice de la collaboration du conducteur de l'autobus dans tout ce qui est nécessaire pour garantir les conditions de sécurité.